Résumé & Liste de contrôle : Location d’une maison de vacances dans la Communauté valencienne (Espagne)
Si vous souhaitez louer votre propriété dans la Communauté valencienne en tant que maison de vacances, vous devez respecter des réglementations spécifiques. Cette liste de contrôle vous aide à répondre aux exigences principales.
1. Déterminez le type de location
- Location touristique : Maximum de 10 nuits par client, nécessite une licence touristique.
- Location saisonnière : Plus de 10 nuits jusqu’à moins d’un an, aucune licence touristique requise.
- Location à long terme : Minimum d’un an, aucune licence touristique requise.
2. Approbation de la communauté des propriétaires
Une approbation écrite est requise par certificat ou procès-verbal de réunion.
3. Demande de licence touristique
- Demande soumise à la Generalitat Valenciana.
- Un certificat de compatibilité municipale est requis.
4. Enregistrement et documentation
- Enregistrement auprès des autorités locales.
- La licence doit être renouvelée tous les cinq ans.
5. Services et installations
- Le plan d’évacuation doit être clairement visible à l’entrée.
- Chauffage et climatisation sont obligatoires, au moins dans le salon.
- Un lave-linge et un four ou micro-ondes doivent être fournis.
- Une connexion Internet est obligatoire.
- Une trousse de premiers secours doit être disponible.
- Du linge de lit propre et des serviettes doivent être fournis et inclus.
- La location de la propriété entière est obligatoire ; la location de chambres individuelles n’est pas autorisée.
6. Obligations opérationnelles
- Les boîtes à clés sont interdites ; la remise physique des clés est obligatoire.
- Une assurance responsabilité civile est requise.
- Un registre des invités doit être tenu et les invités enregistrés via "SES Hospedajes".
- Les réservations doivent être enregistrées immédiatement au moment de la réservation via "SES Hospedajes".
- Obtenir un numéro de location supplémentaire auprès de la Ventanilla Única Digital (renouvelable annuellement pour un coût de 27 euros).
- Déclaration de disponibilité : Au début de l’année, la Generalitat Valenciana doit être informée des semaines pendant lesquelles la propriété sera disponible à la location. Tout changement au cours de l’année doit être signalé immédiatement.
"Le non-respect de cette obligation entraînera la révocation de la licence de location."
7. Publicité et promotion
- L’emplacement exact et le numéro d’enregistrement doivent être indiqués.
8. Impôts et TVA
- Les résidents fiscaux hors UE paient 24 % d’impôt sur le revenu sans déduction de frais, tandis que les résidents fiscaux de l’UE paient 19 % et peuvent déduire des coûts.
- TVA : 10 % si des services supplémentaires typiques de l’industrie hôtelière sont proposés.
- Taxe touristique : Actuellement non applicable dans la Communauté valencienne, mais sujette à modification.
- Modèle 210 : Déclaration fiscale trimestrielle obligatoire pour les non-résidents.
9. Sanctions en cas de non-conformité
- Les plateformes de location internationales sont tenues de déclarer mensuellement à l’Agence fiscale espagnole via le modèle 238. Cela signifie que les autorités espagnoles ont accès à des informations détaillées sur les transactions de location, facilitant la détection et la sanction des infractions.
- Les amendes varient de 10 000 € à 600 000 € selon la gravité de l’infraction.