Réglementation de la location dans la Communauté valencienne
Avant de proposer, de faire de la publicité ou de louer une propriété dans la Communauté valencienne, il est important de définir le type de location et de connaître la réglementation applicable.
1. Types de location dans la Communauté valencienne
A. Location touristique
- Durée : Maximum de 11 nuits par client et le motif de la location doit être touristique.
- Licence : Une licence touristique est requise.
- Important :
- Si le séjour dépasse 11 nuits, cette location ne sera plus réglementée dans le cadre de la législation touristique de la Communauté valencienne.
B. Location saisonnière (location temporaire)
- Durée : Moins de 1 an.
- Licence : Aucune licence touristique n’est requise, bien que d’autres réglementations puissent s’appliquer.
- Important :
- Une location saisonnière peut durer moins de 11 nuits. Ce qui compte vraiment, c’est le motif du séjour.
- Quand la réglementation touristique s’applique-t-elle ?
- Si le motif est touristique et que le séjour dure moins de 11 nuits, la réglementation sur la location touristique de la Communauté valencienne s’applique (voir section A ci-dessus).
- Si le motif N’EST PAS touristique, la location peut durer moins ou plus de 11 jours et sera toujours considérée comme une location saisonnière.
- Exemple : Une personne de Madrid loue une propriété pendant 7 jours pour passer un examen de capitaine de yacht. Bien que le séjour soit inférieur à 10 jours, ce contrat est considéré comme une location saisonnière et n’est pas soumis à la réglementation touristique.
C. Location à long terme (location résidentielle)
- Durée : Minimum 1 an.
- Licence : Aucune licence touristique n’est nécessaire.
D. Logement comme résidence principale
- Quand cela s’applique-t-il ?
- Lorsque le locataire utilise la propriété comme résidence principale et y vit de manière permanente.
2. Obtenir l’autorisation de la communauté des propriétaires :
Pour utiliser la propriété à des fins de location touristique (section A ci-dessus), une autorisation écrite de la communauté des propriétaires est requise (à condition que la communauté des propriétaires N’INTERDISE PAS la location touristique). Cette autorisation doit être prouvée par un certificat officiel ou un procès-verbal de réunion.
3. Demander une licence de logement touristique :
Vous devez soumettre une demande sur la plateforme de la Generalitat Valenciana avec les documents suivants :
- Certificat de compatibilité urbanistique : Délivré par votre mairie.
- Déclaration responsable : Un document signé déclarant que le logement répond à toutes les exigences légales et techniques, telles que la sécurité incendie, l’accessibilité et les installations minimales.
- Données cadastrales de la propriété et adresse exacte.
Note : Les licences de logement touristique sont valables 5 ans et doivent être renouvelées au moins un mois avant leur expiration (il existe également d’autres raisons de renouvellement dans les 5 ans, comme un changement de propriétaire de la propriété).
4. Garantir que le logement répond aux exigences légales :
- Accessibilité : Les logements à partir du cinquième étage doivent disposer d’un ascenseur.
- Installations minimales :
- Connexion Internet.
- Climatisation et chauffage.
- Lave-linge, réfrigérateur, fer à repasser, four ou micro-ondes, hotte aspirante et télévision.
- Sécurité :
- Plan d’évacuation d’urgence, visible à l’entrée.
- Numéro d’urgence disponible 24h/24 pour les hôtes.
- Il n’est pas permis de remettre les clés de la propriété via un coffre à clés situé dans un espace public à côté de la propriété ; les clés doivent être remises en personne.
- Autres :
- Le logement doit être entièrement meublé et équipé d’ustensiles de cuisine et de linge de lit.
- Disposer d’une trousse de premiers secours.
- Indiquer clairement la tension électrique dans tout le logement.
- Respect des règles de coexistence établies par la communauté des propriétaires à laquelle appartient le logement loué.
5. Souscrire une assurance responsabilité civile :
En plus de l’assurance du bâtiment et de son contenu, une assurance responsabilité civile est obligatoire.
6. Prendre en compte les obligations supplémentaires :
- Enregistrement : Enregistrement au Ventanilla Única Digital : À partir du 2 janvier 2025, il sera obligatoire d’obtenir un numéro d’enregistrement unique pour toutes les locations à court terme (touristiques ou saisonnières), géré via le Guichet unique européen, administré par le gouvernement central espagnol. Une période de transition jusqu’en juillet 2025 est prévue pour sa mise en œuvre. Cet enregistrement coûte 27 euros et doit être renouvelé annuellement.
- Impôts : Assurer le paiement correct des impôts découlant des revenus locatifs.
- Réglementations municipales : Consultez les réglementations régionales et locales spécifiques de votre municipalité.
7. Sanctions en cas de non-conformité :
Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des amendes allant de 10 000 à 600 000 euros, selon la gravité de l’infraction, ainsi qu’une suspension temporaire ou définitive de la licence touristique.
Pour des informations actualisées : Contactez la Generalitat Valenciana ou consultez un conseiller juridique spécialisé.
Résumé
Pour proposer un logement de vacances, vous devez :
- Définir le type de location (touristique, saisonnière ou à long terme).
- Obtenir l’autorisation de la communauté des propriétaires (si applicable).
- Demander une licence touristique à la Generalitat Valenciana.
- Demander un numéro de licence au VENTANILLA DIGITAL UNICA
- Garantir que le logement répond aux exigences légales (accessibilité, installations et sécurité).
- Souscrire une assurance responsabilité civile.
- À partir de 2025, obtenir un numéro d’enregistrement supplémentaire (Ventanilla Única Digital) et gérer correctement vos impôts.