Quoi de neuf concernant les licences de location de vacances dans la Comunidad Valenciana ?
1. Renouvellement des licences
À partir du 8 août 2024, toutes les nouvelles licences de location de vacances devront être renouvelées tous les cinq ans. Ce renouvellement nécessite :
- L'autorisation de la municipalité (compatibilité urbanistique).
- L'approbation de l'association des propriétaires (uniquement pour les propriétés ayant une association des propriétaires).
Exemption pour les licences existantes
- Les licences délivrées après le 08/08/2024 auront une durée de 5 ans. Avant la fin de cette période, elles devront être renouvelées.
- Les licences délivrées avant le 08/08/2024 devront être renouvelées avant le 08/08/2029.
Changements de nom
En cas de changement de propriétaire, il est obligatoire de demander une nouvelle licence.
2. Application plus stricte & contrôle par IA
Pour mieux lutter contre les locations illégales, le gouvernement utilise l'intelligence artificielle (IA). Cela entraîne :
- Des contrôles renforcés sur les locations de vacances non enregistrées.
- Une application active par les autorités municipales.
3. Résiliation de la licence touristique
Une licence de location de vacances peut être révoquée dans diverses situations :
- En cas d'enregistrement incorrect, par exemple si la licence est encore au nom de l'ancien propriétaire.
- Si aucune déclaration annuelle de location de vacances n'a été soumise dans les deux mois suivant l'obtention.
- Lorsqu'il n'y a eu aucune activité de location de vacances pendant un an.
- Si la licence n'est pas renouvelée à temps.
🛑 Les propriétaires recevront une notification lorsque leur licence sera résiliée.
4. Conseils de nos experts
La nouvelle réglementation apporte des changements importants. Pour éviter des amendes ou la perte de votre licence, nous recommandons :
- De bien connaître vos droits et obligations en tant que loueur.
- De faire appel à un avocat expérimenté ou une gestoría pour un accompagnement juridique.
💡 En agissant de manière proactive et en respectant pleinement toutes les règles, vous éviterez des surprises désagréables et maintiendrez votre location de vacances entièrement légale.
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