Obligations des plateformes de transmettre des informations aux autorités fiscales espagnoles
Qu’est-ce que le formulaire 238 et pourquoi est-il important pour les propriétaires de logements de vacances ?
Si vous louez un logement de vacances en Espagne via des plateformes en ligne comme Airbnb, VRBO, Booking.com ou similaires, le formulaire 238 peut être pertinent pour vous. Ce formulaire est une déclaration qui permet à l’Agence fiscale espagnole (AEAT) de contrôler les revenus issus de la location de biens immobiliers. Ci-dessous, nous vous expliquons simplement de quoi il s’agit et ce que vous devez savoir.
Le formulaire 238 est-il obligatoire ?
Le formulaire 238 est un rapport obligatoire pour les entreprises et plateformes agissant comme intermédiaires dans la location de biens immobiliers en Espagne. Ce rapport permet aux autorités fiscales de surveiller les revenus générés par la location de vacances. Avec les récents changements réglementaires, le formulaire 179 n’est plus soumis annuellement ; à la place, le formulaire 238 est désormais utilisé. Cela améliore la rapidité et la précision du contrôle fiscal.
Quelles informations sont partagées ?
Le formulaire 238 inclut les données suivantes :
- Détails de la propriété :
- Adresse complète de la propriété.
- Référence cadastrale.
- Informations sur le propriétaire :
- Nom et NIF ou NIE du titulaire.
- Détails de la location :
- Période de location.
- Prix total reçu.
- Services supplémentaires : Nettoyage, location de linge, etc.
Devez-vous faire quelque chose vous-même ?
En tant que bailleur, non, vous n’êtes pas tenu de soumettre le formulaire 238 vous-même, car cela relève de la responsabilité de la plateforme technologique intermédiaire. Cependant, assurez-vous que :
- Vos données sont correctes et à jour sur la plateforme.
- Vous déclarez vos revenus locatifs à l’AEAT en utilisant les formulaires fiscaux appropriés.
- Vous fournissez toutes les informations nécessaires à la plateforme afin qu’elle puisse déclarer les données correctement en votre nom.
Pourquoi est-ce important ?
Le formulaire 238 permet aux autorités fiscales de s’assurer que les revenus de la location de vacances sont correctement déclarés. De plus, l’AEAT peut exiger des impôts avec effet rétroactif en cas d’irrégularités détectées, avec un délai de prescription général de quatre ans. Il est essentiel de tenir des registres précis, car les autorités fiscales peuvent demander des preuves de vos déclarations.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations ?
Le non-respect peut entraîner :
- Amendes pour évasion fiscale, pouvant atteindre jusqu’à 150% du montant dû, plus des intérêts.
- Contrôles fiscaux, qui pourraient entraîner d’autres sanctions.
- Suspension de la licence touristique.
- Impossibilité d’annoncer la propriété sur différentes plateformes.
Comment respecter la réglementation ?
Pour éviter les problèmes, nous vous recommandons :
- Enregistrez vos revenus : Tenez des registres détaillés des réservations, des revenus et des dépenses.
- Déclarez vos revenus : Utilisez le formulaire fiscal approprié, comme le formulaire 210 pour les non-résidents.
- Informations requises : Fournissez les informations demandées par l’opérateur de la plateforme pour qu’il puisse déclarer en votre nom.
- Consultez un expert : Consultez un conseiller fiscal spécialisé dans la réglementation espagnole.
Résumé
Le formulaire 238 est obligatoire pour les plateformes de location, mais en tant que propriétaire, vous restez responsable de déclarer correctement vos revenus. Assurez-vous de respecter les réglementations fiscales et de tenir des registres précis pour éviter des problèmes avec l’AEAT.