Réglementation spécifique pour les hébergements dans les communautés de propriétaires
En tant que propriétaire d’un logement dans une résidence avec une communauté de propriétaires dans la Communauté valencienne souhaitant louer à des touristes, vous devez respecter les exigences légales établies par le décret-loi 9/2024 du 2 août du Consell :
1. Demande de licence de location touristique
Vous devez demander une licence à la Generalitat Valenciana. Cela nécessite un certificat municipal confirmant que votre logement est adapté à la location touristique (certificat de compatibilité urbanistique). Votre logement doit répondre à des exigences spécifiques en matière d’hygiène, de confort et de sécurité.
2. Consentement de la communauté de propriétaires
Pour les demandes postérieures au 2 août 2024, une déclaration de la communauté de propriétaires autorisant la location touristique est requise (à condition que cette communauté de propriétaires n’ait pas expressément interdit ce type de location). Pour les situations existantes, cela n’est pas nécessaire.
3. Validité et renouvellement de la licence
La licence de location est valable cinq ans et doit être renouvelée par la suite. Lors du renouvellement, vous devez redemander le certificat municipal de compatibilité touristique et présenter une déclaration indiquant que la communauté de propriétaires autorise la location touristique.
4. Interdiction des boîtes à clés
Il est interdit de placer des boîtes à clés dans les espaces publics ou les zones communes des bâtiments.
5. Durée maximale de location
Les locations touristiques sont limitées à des séjours d’un maximum de 10 nuits. Pour les séjours plus longs, une réglementation différente de celle des locations touristiques dans la Communauté valencienne s’applique, conformément au décret 10/2021 et à la loi 15/2018 de la GVA.
6. Transmission de la propriété
Lors de la vente du logement, le nouveau propriétaire doit demander une nouvelle licence de location. La licence existante n’est pas transférable.
7. Exigences minimales pour l’hébergement
- Un plan d’évacuation à la porte principale.
- Des prises électriques dans toutes les pièces.
- Une alimentation en eau chaude.
- Une cuisine entièrement équipée.
- Du chauffage, au moins dans le salon/salle à manger.
- Une connexion Internet (sauf s’il n’y a pas de couverture dans la zone).
- Une trousse de premiers secours.
- Des informations détaillées sur le centre médical le plus proche.
8. Respect des réglementations municipales
Les municipalités ont le pouvoir d’imposer des règles et restrictions supplémentaires aux locations touristiques. Il est donc important de connaître la réglementation locale de votre municipalité.
Pour une vue d’ensemble complète des exigences légales et des procédures, je vous recommande de consulter le décret-loi 9/2024 du 2 août du Consell et de demander un conseil juridique si nécessaire pour vous assurer de respecter pleinement toutes les obligations liées à la location touristique dans la Communauté valencienne.