Notification obligatoire des changements de type et de périodes de location:
En tant que bailleur de logements de vacances dans la Communauté valencienne, vous êtes tenu de signaler à l’avance tout changement dans le type ou la période de location via la plateforme autonome des démarches administratives liées aux locations touristiques de la Communauté valencienne. Cette plateforme vous permettra de maintenir vos données à jour et de garantir que votre location est conforme à la législation en vigueur.
Effectuer des changements
Pour les réservations de moins de 10 nuits, à condition que l’objectif de la réservation soit touristique, une législation différente s’applique par rapport aux périodes dépassant 10 nuits, quel que soit l’objectif de la réservation.
- Les locations touristiques de moins de 10 nuits entrent dans la catégorie des "locations touristiques réglementées par la législation de la Communauté valencienne."
- Les locations de plus de 10 nuits, quel qu’en soit le motif, ou celles de moins de 10 nuits à des fins non touristiques, sont considérées comme "des locations distinctes des locations touristiques réglementées par la Communauté valencienne."
Cela signifie que vous devrez ajuster périodiquement le calendrier des périodes de location sur le site de la Communauté valencienne en fonction de la durée et de l’objectif de chaque réservation.
Il n’est donc pas nécessaire de signaler les changements pour chaque réservation individuelle, mais il est essentiel de vérifier et d’ajuster (si nécessaire) le type de location lorsque la durée de la réservation dépasse la limite de 10 nuits ou en cas de modifications.
Et si vous ne signalez pas les changements ?
Ne pas signaler les changements à temps peut affecter négativement votre licence touristique. Si les informations sur votre location ne sont pas à jour, cela pourrait entraîner des amendes ou même la perte de votre licence, vous empêchant de louer légalement. Il est donc crucial de veiller à notifier correctement tout changement dans vos conditions ou périodes de location.
Comment gérer les changements imprévus ?
Il peut parfois être difficile de prévoir précisément les changements, surtout si la période de location varie ou dépend de la demande. Heureusement, vous pouvez simplifier le processus en engageant une agence de location qui utilise des liens logiciels automatisés. Ainsi, tous les types et périodes de location sont gérés automatiquement, et les ajustements peuvent être signalés en temps réel. Cela garantit le respect de la législation et protège votre licence.
Résumé
En tant que propriétaire d’un logement locatif dans la Communauté valencienne, vous êtes tenu d’informer annuellement la Generalitat Valenciana des périodes attribuées aux différentes catégories de location, telles que la location touristique, la location à court terme, l’usage personnel ou les périodes sans location.
Tout changement doit être signalé immédiatement dès qu’il survient ou est prévu pour la saison.
Points clés :
- Pour les périodes de location inférieures à 10 nuits et à condition que l’objectif soit touristique, la catégorie "location touristique" s’applique.
- Pour les périodes de plus de 10 nuits ou de moins de 10 nuits à des fins non touristiques, la location est considérée comme distincte des locations touristiques réglementées par la Communauté valencienne.
- Signaler les changements à temps aide à éviter les amendes et protège votre licence touristique.
Le processus peut être simplifié en utilisant un logiciel automatisé via une agence de location. Cela garantit que les données de location sont toujours à jour et conformes.